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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03123_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 8. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle a par la suite bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée, conclus sur le fondement des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, pour une durée totale cumulée de deux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03155_20250207
7 février 2025
7 février 2025
d'évolution de carrière contrariée et d'un conflit au travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03589_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00227_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Versailles a indiqué que l'action en contestation de la validité d'un contrat était ouverte aux parties pendant toute la durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00204_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01176_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du titre de séjour prévue à cet article n'était pas requise.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
être qu’un contrat de droit privé en application de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01204_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L'article 136 de cette loi, qui a été codifié à l'article L. 9 du code de la fonction publique, fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
des factures à l'université après ces dates, alors que les articles L. 441-9 et L. 123-22 du code de commerce prévoient l'obligation d'édition et de conservation de factures, l'ordonnance n° 2014-697
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il suit de là que la CCPEVA doit répondre des conséquences de la surestimation du volume d'intrants agricoles valorisables lors de la conclusion du contrat. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01250_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 du contrat de recrutement en qualité de praticien intérimaire conclu le 1er juillet 2021 entre M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de communes de l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, et d'autre part, de mettre à la charge de la cette collectivité la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée déterminée étant dérogatoire au droit commun, il appartient à l'employeur, en cas de contestation, de justifier, sous le contrôle du juge
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02055_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par l’arrêté contesté du 9 décembre 2024, la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
est reversée en fin de contrat à l'autorité délégante. / Toute provision pour renouvellement ne satisfaisant pas aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article LP 3 est réputée sans objet.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellePage 9 sur 908