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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03123_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02449_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Par une décision du 19 décembre 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l'article 21-16 du code civil, déclaré sa demande irrecevable.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01800_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03539_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
par l’article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01055_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
47 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03188_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03099_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03306_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
47 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01090_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
par l’article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02355_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
décision du 9 juillet 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 9 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00752_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02243_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article L. 111-6 du même code prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00772_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
C... et de la société civile immobilière Bayard-Chanditour une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01513_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00710_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article
Source officiellePage 9 sur 741