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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01449_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
R. 116-2 du code de la voirie routière ; .
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00605_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
2023 du préfet de la Charente-Maritime ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00819_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02366_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04185_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ; - l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
2 du code civil, de faire droit à cette demande à compter du 9 juillet 2015, date à laquelle était due, pour la première fois, une année entière d'intérêts, et à chaque échéance annuelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01316_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année 2014 en litige, renvoyant aux dispositions de l’article 293 B du code général des impôts,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01066_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des impôts et de l'article 716 du code civil ; 4°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00809_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03311_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 de ce code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées E les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 30