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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d’un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02410_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02080_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02013_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L’article L. 122‑1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04119_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes, enfin, de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23765_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code dans sa version applicable à la date de la demande instaurant les conditions d'une présomption d'imputabilité lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01377_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
154-1 à compter du 1er janvier 2017) alors que seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du même code s'appliquaient, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04282_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03173_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « « Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02463_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En vertu de l’article L. 121-2 du même code, applicable à la date à laquelle M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
entre le public et l’administration et, en outre, la situation sanitaire permettait de caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 121-2 du même code, par suite le moyen tiré de la méconnaissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02462_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En vertu de l’article L. 121-2 du même code, applicable à la date à laquelle M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04067_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Selon l'article L. 121-2 de ce code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04077_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 3.
Source officiellePage 9 sur 571