CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DCA_23VE01888_20250617

17 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : () 3° Pour les cadres

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

28 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03741_20220519

19 mai 2022

10 de la convention n°183 de l'organisation internationale du travail (OIT), l'article L. 1225-30 du code du travail et la circulaire interministérielle FP/4 n°1864 du 9 août 1995 qui prévoit un droit

3ème chambre

DCA_23PA00513_20231026

26 octobre 2023

Aux termes, d'une part, des articles LP. 1222-4 et LP. 1222-5 du code du travail de la Polynésie française en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01670_20240716

16 juillet 2024

intérieure, et, enfin, la méconnaissance de la législation du travail et notamment de la mauvaise tenue du registre unique du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code

8ème chambre

DCA_23PA00768_20240523

23 mai 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01064_20220512

12 mai 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01061_20220512

12 mai 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

3ème chambre

DCA_22PA05563_20230705

5 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03649_20250404

4 avril 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02581_20241016

16 octobre 2024

peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00158_20250206

6 février 2025

Aux termes du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies

4ème Chambre

DCA_24VE00797_20250708

8 juillet 2025

avoir effectué des démarches telles que préconisées par l’article L. 5213-3 du code du travail, comme la proposition de stages, la conclusion d’un contrat de réadaptation professionnelle ou la mise en

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02179_20220428

28 avril 2022

à verser au titre de la première instance et de 3 000 euros au titre de la présente instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA03221_20251014

14 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 5122-2 du code du travail : « L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00979_20250624

24 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01855_20230105

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

4ème Chambre

DCA_23VE02105_20251209

9 décembre 2025

L. 1225-37 du même code. (…) ».