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519 résultats pour « article L 225-68 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_25MA01047_20260407

7 avril 2026

7 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00543_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les

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4ème Chambre

DCA_20VE02332_20230117

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu : - la Constitution, et notamment son article 1er ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 68-327 du

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Juge des référés

ORCA_24NC01327_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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Juge des référés

ORCA_24NC01328_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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Juge des référés

ORCA_24NC01329_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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Juge des référés

ORCA_24NC01330_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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Juge des référés

ORCA_24NC01331_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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ORCA_24NC01332_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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Juge des référés

ORCA_24NC01333_20250204

4 février 2025

4 février 2025

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ORCA_24NC01334_20250204

4 février 2025

4 février 2025

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ORCA_24NC01335_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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ORCA_24NC01336_20250204

4 février 2025

4 février 2025

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ORCA_24NC01337_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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ORCA_24NC01338_20250204

4 février 2025

4 février 2025

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ORCA_24NC01339_20250204

4 février 2025

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Juge des référés

ORCA_24NC01340_20250204

4 février 2025

4 février 2025

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ORCA_24NC01342_20250204

4 février 2025

4 février 2025

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Juge des référés

ORCA_24NC01343_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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Juge des référés

ORCA_24NC01345_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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