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3 011 résultats pour « article L 283 du Code de la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03134_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00151_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; (…) » Aux termes de l’article 272 du même code : « (…) 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01885_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 287 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () " Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02294_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ". 14.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01018_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00460_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03762_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02939_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00003_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En vertu du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02265_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01850_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

L'article L. 272 de ce code dispose : " 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00805_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 283 de ce code dans sa rédaction applicable : " /()/ 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00943_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01836_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01658_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04277_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le 2) de l'article 272 du même code précise que : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Source officielle

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