CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

64 653 résultats pour « article L 283 du Code de la »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2149ba5988459c55970

Cassation

12 juin 1975

12 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COUVRE LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES FRAIS DE SOINS

Source officielle
CC

soc

6079b13e9ba5988459c516ab

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

affaires de sécurité sociale (Boulogne sur Mer, 5 novembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande alors que le règlement intérieur des Caisses ne saurait valablement déroger à un texte législatif tel que l'article

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa4e2

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.283 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 52-2 de la loi du 31 décembre 1970 tel qu'issu de la loi du 4 janvier 1978 et l'article 27 de

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c5071d

Cassation

12 décembre 1983

12 décembre 1983

DE L'AVIS CONTRAIRE EXPRIME PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, IL EXISTAIT UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL QUI NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR UNE EXPERTISE TECHNIQUE EN SORTE QU'EN SE PRONONCANT COMME

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5564e

Cassation

31 janvier 1974

31 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, NECESSAIRES

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50fac

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 321-1 dans la nouvelle codification, et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié, alors en vigueur

Source officielle
CC

soc

6079b1149ba5988459c511d2

Cassation

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 321-1 et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ; Attendu qu'en dehors des cas énumérés

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9fd

Cassation

4 juillet 1979

4 juillet 1979

PAS EN EXERCANT LEUR ACTION PRIVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CELLES-CI L'ASSURE SOCIAL; QU'EN RAISON DES DEVOIRS ET DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX ET DE LEUR COMMUNAUTE DE VIE, QUE CONSACRE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

épéterc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:1989:SO589

Cassation

14 décembre 1989

14 décembre 1989

consorts X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que les droits et devoirs respectifs des époux et leur communauté de vie auxquels se réfère, quel que soit leur régime matrimonial, l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0f19ba5988459c50d7e

Cassation

6 mai 1985

6 mai 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE, TOMBE MALADE A VILLENEUVE-LES-AVIGNON OU IL SEJOURNAIT, M. X...

Source officielle
CC

soc

6137209ccd580146773ec61f

Cassation

30 mars 1982

30 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cb2

Cassation

23 avril 1976

23 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 240 ET L 283, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GARREAU LE REMBOURSEMENT DES

Source officielle
CC

soc

6079b1439ba5988459c51773

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 283 et L. 397, devenus L. 321-1 et L. 376-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont a été victime

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c55922

Cassation

9 avril 1975

9 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 240 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES ASSURANCES SOCIALES COUVRENT LES RISQUES DE

Source officielle
CC

soc

6079b0a89ba5988459c4f507

Cassation

16 mars 1978

16 mars 1978

SECURITE SOCIALE BENEFICIERAIT DU FAIT DE SON ACQUISITION ET DE LA SITUATION MEDICALE PARTICULIERE DE L'ASSURE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUVERTURE DES FRAIS D'ACQUISITION DES APPAREILS PREVUS A L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50010

Cassation

11 février 1981

11 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f23

Cassation

28 mai 1986

28 mai 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article L.321-1 du nouveau code de la Sécurité Sociale ; Attendu que, selon ce texte, ne sont couverts au titre de l'assurance maladie que les frais d'hospitalisation

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553d0

Cassation

15 février 1973

15 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb84

Cassation

10 janvier 1980

10 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955,

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe1c

Cassation

14 novembre 1980

14 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE DAME X..., HOSPITALISEE AU CENTRE HOSPITALIER VAUGIRARD A PARIS, OU DES TROUBLES

Source officielle

Page 1 sur 3233

Suivant →