Cour de Cassation · soc — 30 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955,

ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE DU LOIRET A PRENDRE EN CHARGE LE COUT DU TRANSPORT DE DAME X... EN AMBULANCE DE L'HOPITAL D'ANNECY A CELUI DE GIEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LE TRANSFERT A ETE DECIDE PAR LES CHEFS DE SERVICE DES DEUX ETABLISSEMENTS EN CAUSE ET NON A LA DEMANDE DE LA MALADE POUR CONVENANCES PERSONNELLES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, QUI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE SI LE TRANSFERT AVAIT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS SOUTENU PAR L'ASSUREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIRET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIR ET CHER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;