Cour de Cassation · soc — 12 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COUVRE LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES FRAIS DE SOINS ET DE PROTHESE DENTAIRE, LES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS, LES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE, LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET LES FRAIS DE TRANSPORT AINSI QUE LES FRAIS D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES NECESSAIRES POUR L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE AU SENS FIXE PAR L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;



ATTENDU QUE GEORGES X..., ASSURE SOCIAL, A ETE ATTEINT D'UN INFARCTUS LE 19 JANVIER 1973, TANDIS QU'IL SE TROUVAIT EN VACANCES A CHAMONIX;



 QUE L'INTERESSE A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR A L'HOTEL, OU IL ETAIT DEMEURE DU 19 JANVIER AU 3 FEVRIER 1973;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A LES PRENDRE EN CHARGE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, FAUTE DE PLACE A L'HOPITAL DE CHAMONIX, X..., EN RAISON DE LA NECESSITE D'UNE IMMOBILISATION COUCHEE ET DU CARACTERE DANGEREUX D'UN TRANSPORT DANS UN AUTRE HOPITAL, S'ETAIT TROUVE "DANS UNE SITUATION CORRESPONDANT A UN CAS DE FORCE MAJEURE", QUI LEUR PERMETTAIT D'ESTIMER QUE LE SEJOUR A L'HOTEL AVAIT TENU LIEU D'HOSPITALISATION;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT SOIN ET DE TOUT EQUIPEMENT MEDICAL DANS L'HOTEL, LES FRAIS DE PENSION LITIGIEUX N'ETAIENT PAS LA NATURE DE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NE POUVAIENT, A DEFAUT DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LE PERMETTANT, LEUR ETRE ASSIMILES;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.