CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Un tel groupe, qui s'est constitué et organisé à seule fin de commettre, notamment, le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route et le délit de violences volontaires

Source officielle

Page 9 sur 19

← Précédent Suivant →

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01515_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21555_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

les articles R. 521-4 et R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - s'il avait été informé de ce que le préfet ne disposait pas du récit de sa demande d'asile

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02630_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03869_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

2), a mis à la charge de la société Signalisation France les frais d'expertise (article 3) ainsi que la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01640_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00319_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " () II.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01685_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

de l'article L. 523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01395_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

D'autre part, l'article 227-24 du code pénal ne peut être regardé comme une règle technique au sens de la directive.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04214_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

A et il appartiendra au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressée d'enregistrer sa demande d'asile, en application de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03980_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

A, et il appartiendra au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé d'enregistrer sa demande d'asile, en application de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04288_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

A et il appartiendra au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé d'enregistrer sa demande d'asile, en application de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04342_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04375_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

D C, et il appartiendra au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé d'enregistrer sa demande d'asile, en application de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05356_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03852_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03998_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle