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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01420_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01428_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

à sa demande d'annulation de la décision litigieuse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Pour imposer l'ensemble des revenus regardés comme distribués par la société à son associé unique, le service s'est fondé sur les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

2270-1 du code civil.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02137_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

A. 713-1 et R. 713-14 du code de commerce. 12.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01351_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2008 : " 1.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00549_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02319_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00184_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01257_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01425_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02907_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02336_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Elle soutient que : - dès lors qu'elle n'a pas commis de manquement en application de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut encourir la

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Juge des référés

ORCA_24TL02288_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04005_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

En ce qui concerne l’impôt sur les revenus de l’année 2014 et la mise en demeure de payer en date du 6 mars 2018 : Aux termes du I de l’article L. 622-17 du code du commerce : « Les créances nées régulièrement

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