CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre

DCA_23TL01155_20241231

31 décembre 2024

comme détaché dans les conditions prévues à l’article L. 1262-2 du code du travail. 9.

2ème Chambre

DCA_22VE02907_20240712

12 juillet 2024

L. 752-6 du code de commerce.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03180_20230106

6 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01727_20260121

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 622-4 du code précité : « Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D. 622-3 présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés

1ère chambre

DCA_23PA02228_20250123

23 janvier 2025

F le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00280_20250130

30 janvier 2025

à l'article L. 752-6 du code du commerce ; - en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme n'étaient pas opposables au projet dès lors qu'il ne concerne pas l'extension

3ème chambre

DCA_21TL04631_20231107

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01013_20240920

20 septembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL21546_20240709

9 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux

5ème chambre

DCA_21NT03346_20231010

10 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01607_20230418

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 6225-5 du même code : " Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

3ème chambre

DCA_24TL01298_20260414

14 avril 2026

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du

Juge des référés

DCA_24TL01842_20250129

29 janvier 2025

D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

13 juillet 2022

FranceAgriMer a pu dès lors légalement admettre que les devis signés les 26 octobre et 3 novembre 2013 devaient être regardés comme un commencement de travaux antérieur à la date d'autorisation de commencer

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00518_20231215

15 décembre 2023

ci-dessus de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

5 décembre 2023

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01165_20240201

1 février 2024

1729 du code général des impôts, en lieu et place de la pénalité de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 de ce code.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00264_20260326

26 mars 2026

La société Lacsap soutient que : - sa lettre de maintien de requête a été adressée au tribunal dans le délai d’un mois que prévoient les articles R. 611-8-6 et R. 612-5-1 du code de justice administrative