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Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00518_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

ci-dessus de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02046_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " I. ' A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01781_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Conformément aux articles L. 622-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'emporte pas, par elle-même, perte de la capacité du dirigeant de la société en faisant l'objet

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00898_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Article 4 : Le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et la société Relyens mutuel insurance verseront la somme de 2 000 euros aux consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

de l’article R. 613-2 du même code.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01592_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

R. 425-18 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et de L. 631-32 du code du patrimoine et des articles L. 451-1, R. 423-54 et R. 451-4 du code de l'urbanisme

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00873_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA03330_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

administratif de Paris ; 2°) après avoir ordonné un complément d'expertise en application de l'article R. 621-10 du code de justice administrative, de condamner solidairement l'Assistance publique -

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00682_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Dès lors, le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit être regardé comme l'autorité qui a établi la taxe au sens des dispositions de l'article R. 772-2 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01185_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Aux termes de l’article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 : « Les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels au poste de contrôle frontalier

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01425_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Les dispositions précitées du PLU de la commune d'Ormoy ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tignes, celles de l'OAP " renouvellement architectural " et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet en

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

R. 181-13 du code de l'environnement ; - le dossier est incomplet, dès lors que les capacités financières sont insuffisantes, en méconnaissance des dispositions des articles L. 181-27 et D. 181-15-2

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02162_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

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