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au e du 1° de l’article L. 752-5 du code de commerce ; – le projet autorisé ne répond pas à l’objectif de développement durable fixé au a du 2° de l’article L. 752-6 du code de commerce, le projet n’

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01666_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02093_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Et aux termes de l'article L. 752-17 du code commerce : " I.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01920_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04143_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Comme le prévoit l’article R. 421-2 du code de justice administrative, une décision implicite de rejet est née le 13 avril 2018 du silence gardé par l’administration.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02464_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

requête d'appel, enregistrée le 18 juillet 2023, ne peut pas être regardée comme ayant été introduite dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu par l'article R. 811-2 du code de justice

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

L. 751-2 du code de commerce, doit être écarté comme inopérant.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03503_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA00206_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00334_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Enfin, comme l'a indiqué le premier juge, le requérant peut former des conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement au regard des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

En sixième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 752-20 du code de commerce : « Les décisions de la commission nationale (…) doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01591_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

L. 752-6 du code de commerce ; - la CNAC a commis une erreur d'appréciation sur l'insertion paysagère et architecturale du projet au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - sa requête est

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22862_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00168_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Sur la conformité du projet aux objectifs mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00787_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03693_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Sur le respect par le projet des objectifs fixés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03237_20250305

Admin. Appel