CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02942_20221213

13 décembre 2022

à la CCIVS qui a tardé à lui faire signer ce contrat et n'a pas maintenu ses fonctions et missions précédentes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et alors qu'elle

6ème chambre

DCA_23NT01490_20231219

19 décembre 2023

à un nouvel employeur, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01898_20260513

13 mai 2026

1 du code du travail mais également contre l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00986_20260129

29 janvier 2026

C... et Idasoha et Mme B... devaient être regardés comme titulaires d’un titre de séjour les autorisant à travailler au sens des dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail ; elle doit ainsi

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

28 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01035_20260206

6 février 2026

En ce qui concerne la motivation : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée ».

Juge des référés

DCA_23BX03091_20240828

28 août 2024

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

12 avril 2022

du 29 décembre 1972, abrogée et reprise à l'article L. 921-3 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle prévoit la validation de toutes les périodes travaillées, cotisées ou non ; - le jugement est

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

12 avril 2022

6ème chambre

DCA_23NT03579_20260331

31 mars 2026

frais de réacheminement et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01064_20220512

12 mai 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00877_20220531

31 mai 2022

E la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01584_20220621

21 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Lille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

3ème Chambre

DCA_24NT02295_20251013

13 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.

2ème chambre

DCA_24PA00871_20250416

16 avril 2025

Et aux termes de l'article D. 773-1-5 du code du travail, recodifié à l'article D. 423-4 du code de l'action sociale et des familles par l'effet de l'article 5 du décret du 7 mars 2008 relatif au code

3ème chambre

DCA_22PA02685_20230621

21 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé () ".

6ème chambre

DCA_22NT00412_20230328

28 mars 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre

DCA_20PA02634_20220729

29 juillet 2022

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail, alors en vigueur : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut