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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7./ Par dérogation au 1° de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes du II de l'article L. 1233-58 dudit code : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document mentionné à l'article L. 1233-24-4
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00589_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un courrier du 7 octobre 2025, les parties ont été informées sur le fondement de l’article R 611-7 du code de justice administrative de ce que la cour était susceptible de se fonder sur le moyen relevé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01884_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil, qui s'appliquent de plein droit à compter de la lecture de l'arrêt, soit le 4 juin 2021, taux qui sera majoré de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01883_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-10 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-1 de ce code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 1233-5 et R. 1233-35 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Selon l’article L. 1233-24-2 de ce code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
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