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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01008_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 13 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 313-2 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil, et en enjoignant à la commune de le réintégrer sur un poste équivalent à celui de son dernier contrat de travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01347_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C () causée par une transfusion
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22626_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 5221-2, R. 5221-20 et suivants du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02571_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail, d'autre part : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00919_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l’article 1231-7 du même code : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00574_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Article 2 : La société Gritche versera à l'ANSES une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 1213-3 du même code : " Les projets ou propositions de textes mentionnés aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 1211-4-2 sont accompagnés d'un rapport de
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, en vertu de l'article L. 3111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, repos et congés, sont applicables
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01718_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02287_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C une somme de 9 675 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03567_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et de l'annualisation du temps de travail. 5.
Source officiellePage 9 sur 28