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000 euros pour non-respect des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, ainsi que la décision du 31 août 2021 du ministre de l'économie, des finances

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00830_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 112-15 du même code, dont le contenu est identique à celui de l’article R. 134-13 du code des relations entre le public et l’administration, auquel renvoie l’article R. 152-5

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04141_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (). " L'article L. 131-7 du même code dispose que : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03834_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

des BIC non professionnels, doivent être regardés comme visés au e du I de l'article 164 B du même code, auquel l'article L. 136-6 ne se réfère pas ; en outre, les travaux préparatoires mentionnent que

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Pour imposer l'ensemble des revenus regardés comme distribués par la société à son associé unique, le service s'est fondé sur les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01589_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

, comme il a été dit au point 15, à 131 432 euros.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01615_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

à courir qu'après la période de préparation, qui incluait l'établissement et la validation du plan de retrait préalable aux travaux de désamiantage, prévu par les articles R. 4412-133 et suivants du code

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01649_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00708_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L.1231-1 du code des transports, les établissements publics de

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00779_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

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4ème chambre

DCA_22TL21079_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

En ce qui concerne les critères et objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce : 13.

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4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01232_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DCA_21VE02496_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 131-4 du même code : " I.

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3ème Chambre

DCA_24NT01205_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

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5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : Aux termes de l’article L. 2121-10 du

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6ème chambre

DCA_21VE00834_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

10-3-2 applicable à la zone UDb, l'article 6 des zones UB et UD, l'article 10 et l'annexe page 166 relative au terrasson, l'article 12 applicable aux zones UA et UB, l'article 13 applicable à la zone

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