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l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01521_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

code, que si elle est intervenue dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 141-15. () ".

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1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00481_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L. 600-12 du même code : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03900_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01330_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01481_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02668_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.

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8ème chambre

DCA_22PA02200_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

C A à la somme de 3 937 794 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01696_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02043_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Par conséquent, il ne saurait être regardé comme constituant une communication de l'administration de nature à interrompre le délai de prescription au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968.

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04713_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - la décision en litige prononçant son licenciement est intervenue sans qu'ait été consultée la commission consultative paritaire conformément à l'article

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00343_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Aux termes des articles L. 141-5 et L. 141-6 du même code, " le document d'orientation et d'objectifs fixe les orientations et les objectifs en matière de : / () 3° localisations préférentielles des commerces

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01473_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

C et de Mme D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.

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4ème chambre

DCA_21PA00577_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

euros hors taxes au titre du solde du marché, augmentée des intérêts légaux, majorés de 10 points de pourcentage en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, à compter du 13 septembre 2016

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02792_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

CNAC prévu au second alinéa de l'article L. 752- 21 du code de commerce n'était pas fondé faute de répondre aux conditions édictées par l'article R. 752-43-1 du code de commerce et parce que la SCI

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00434_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

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2ème chambre

DCA_21PA00182_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

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1 029 résultats pour « article L. 145-15 du code de commerce »

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