CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales

Source officielle

Page 9 sur 10

← Précédent Suivant →

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Toutefois et ainsi qu'il a été dit au point 79, les dispositions de l'article 6.2 du CCAP ne sauraient être interprétées comme signifiant que le délai de préparation pourrait commencer à courir à une date

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, auquel l'article L.111-5 du code de l'urbanisme renvoie.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02527_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

L'article D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a retenu comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, alors

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Les parties ont été informées, le 14 mars 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02308_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

à l'article 19.1 du CCAG - Travaux).

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

prévus à l'article L. 141-1 ".

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

R. 122- 21 et R. 122-25 du code de l'environnement, doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

En outre, si la société requérante se prévaut des dispositions de l'article 19.2.22 du CCAG travaux et de l'article L. 5424-8 du code du travail pour affirmer que 147 jours de chantier auraient dû être

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Par suite, le vice tiré de la méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

Source officielle