Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par suite, cette décision ne peut s’analyser comme une sanction disciplinaire ou comme une décision de retrait d’une décision créatrice de droit au sens de l’article L. 242-1 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01393_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Cette piscine doit ainsi être regardée, au sens des dispositions précitées de l'article 244 quater E du code général des impôts, comme étant exploitée en Corse pour les besoins d'une activité commerciale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours () du salarié () ", tandis qu'aux termes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 242-0 A de l’annexe II au même code, pris sur le fondement de l’article 271 précité : « Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03293_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
OCCMP une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01368_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 221-2-11° du code de la consommation ; - les prestations de voyance par SMS+ entrent dans le champ de l’article L. 221-2-11° du code de la consommation et ne sont pas soumises aux dispositions relatives
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03399_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement n'aurait pas été signé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officiellePage 9 sur 61