) de la décharger, ou subsidiairement, de prononcer la réduction, des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

administrative d'appel de Versailles du 9 juin 2022, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, par son article 2 a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3 a rejeté le surplus des conclusions

Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est

Aux termes de l'article L. 222-2-8 de ce code : " I. - Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5

-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ».

Par lettre du 30 octobre 2023, il a été demandé aux consorts C, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces complémentaires.

Il a également retenu une consommation du personnel de 338 kg de riz par an calculée sur la base de 2 repas par jour pris par 12 salariés à temps plein, à raison d’une consommation de riz sec de 60 g par

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

S'agissant du respect des objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.

directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; / () 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; () ".

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements

’ANAH en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 1729 du code général des impôts. 10.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une