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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02890_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
9 février 2023
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 692,36 euros au titre des pénalités de retard.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 450,53 euros au titre des dépens.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05429_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04947_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 751-2 du code de commerce, doit être écarté comme inopérant.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge de la SCI ASCO le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00261_20260217
17 février 2026
17 février 2026
article L. 761-1 du code de justice administrative.
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