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1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01961_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02110_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

la charge des appelants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03545_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00340_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21546_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

L’article L. 622-22 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01482_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00033_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : 1o Artifices de divertissement : a) Catégorie F1: artifices de divertissement

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01853_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

à la charge de l’Etat une somme de 30 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03226_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

244 quater B, II-d du Code général des impôts ; - les dépenses d'amortissement s'élèvent à 45 030 euros ; - en conséquence, les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 275 271 euros.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00171_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. () " Aux termes de l'article LP. 451-3 du même code : " Est interruptive de prescription : toute proposition de rectification motivée et notifiée

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01259_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Aux termes de l'article L. 5125-3-2 de ce code : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04215_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

174 du code de procédure pénale, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la Déclaration des droits

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00131_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. (…) » Aux termes de l’article LP. 451-3 du même code : « Est interruptive de prescription : toute proposition de rectification motivée et notifiée

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01015_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03360_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03452_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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