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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
susceptibles de présenter les dangers ou inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 de ce code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 512-5 du même code, alors applicable : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise, en outre, les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04113_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00987_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02258_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
R. 512-39-4 I du code de l'environnement dès lors qu'il n'y avait pas d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code, compte tenu de l'absence de risque sanitaire et de ce qu'aucune
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 512-2, de l'article R. 512-20 et du III de l'article R. 512-14 du code de l'environnement alors en vigueur, que les conseils municipaux intéressés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-8 du même code : « Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
S'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : 12.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01606_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En second lieu, en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, l'obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code, pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02636_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les décisions prises en application des articles () L. 512-1 () sont soumises
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02842_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
code dès lors que le dossier de demande ne comporte pas d'analyse suffisante des effets cumulés du projet avec les parcs éoliens existants ou approuvés ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du même code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 512-39-1 du code de l’environnement reprises à l’article R. 512-75-1 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
R. 512-68 du code de l’environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 9.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le préfet a donc entendu fonder sa décision sur le 1° du I de l'article L. 511-1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02818_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 () et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.
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