CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

28 mai 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01013_20240920

20 septembre 2024

Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes

4ème Chambre

DCA_22VE00255_20251008

8 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02449_20241105

5 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays basque une somme de 1 200 euros au titre des frais

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02321_20251202

2 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03188_20220519

19 mai 2022

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 8.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01727_20260121

21 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

23 septembre 2025

; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

30 mai 2024

et 2° précités de l'article L. 752-1 du code de commerce, sera de seulement 206,18 m2.

3ème chambre

DCA_23TL01155_20241231

31 décembre 2024

L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 36 200 euros et la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à hauteur de 4 248

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est

Juge des référés

ORCA_24MA01420_20240912

12 septembre 2024

de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.

Juge des référés

ORCA_24MA01428_20240912

12 septembre 2024

à sa demande d'annulation de la décision litigieuse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

21 décembre 2023

Pour imposer l'ensemble des revenus regardés comme distribués par la société à son associé unique, le service s'est fondé sur les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

23 mars 2023

L. 511-1 du code de l'environnement.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

19 mars 2024

2270-1 du code civil.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01607_20230418

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites