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Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société EDF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01230_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

avant la survenance de la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce qu'elle invoque.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00179_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Article 4 :FranceAgriMer versera à la SCA Les Vergers d'Anjou une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00219_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_18VE01090_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

2224 du code civil réformé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, a commencé à courir à compter du 17 juin 2008, date d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, et a expiré le 17 juin 2013 ; l'action

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02997_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00804_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

La proposition de rectification précise qu’en application de l’article 109-1-1° du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02491_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03344_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04259_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01897_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Toutefois, s'il est décidé de tenir une audience, les dispositions de l'article R. 613-2 de ce code sont applicables.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01500_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01506_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01810_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () II.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00615_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00082_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

En outre, contrairement à ce qu'il persiste à soutenir, son activité ne peut être regardée comme relevant de la production d'une œuvre de l'esprit au sens du 5° de l'article L. 112-2 du code de la propriété

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