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, comme étant infondée, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et elle demande qu'une somme de 3 000 euros soit

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02473_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01657_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Article 2 : La société à responsabilité limitée Asla Cookin'Stuff versera une somme de 1 500 euros à la Ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00063_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

L. 114-1 et L. 234 1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ». 13.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02441_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05062_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Lp. 431-3 et Lp. 432-2 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02537_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01763_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00556_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04956_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05245_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

239 ter du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes de cet article L. 752‑17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02918_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Les dispositions de l'article L. 237-2 du code du commerce aux termes desquelles « la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci » ne

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00609_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00910_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Le 12 octobre 2020, la société a adressé un nouveau courrier au SMT, en demandant que " comme le prévoit l'article L. 2333-70 du code [général] des collectivités territoriales () un taux différent soit

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