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en créant l'article L. 823-2-2 du code du commerce en vertu duquel la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01193_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00983_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00804_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Consultants la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

foncière, pour que la zone puisse être regardée comme une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

D la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00908_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

L'article 1728 du même code dispose que : " 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 223-18 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, dont celles à responsabilité limitée, que leurs représentants légaux sont investis

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 35 du CCAG-PI : « 35.1.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02796_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00272_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

du code de commerce et de l'article 1289 du code civil ; - le dépôt tardif de 37 jours des déclarations de 2013 et 2014 a entrainé deux sanctions, la perte de l'abattement du dispositif de l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02525_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 6112

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01087_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Sur la légalité du refus de titre de séjour : En ce qui concerne l'application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 2.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02972_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

, générant 2 145 mètres carrés de surface de plancher, sur un terrain situé 57, rue de Nantes à Treillières et cadastré à la section AH sous les n°s 134, 225, 138, 143, 133, 224, 132, 228, 135, 226 et

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01403_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

R. 441-5 du code de l'urbanisme et R. 431-19 et R. 441-6 du même code ; - le permis en cause n'a pas été obtenu de manière frauduleuse et ne méconnaît pas les articles L. 425-6 du code de l'urbanisme

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Article 3 : Le jugement du 22 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01327_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

G n'aurait pu être rejetée comme manifestement irrecevable par ordonnance prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 12.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00161_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Après avoir relevé que l'article 3-3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause intitulé " Répartition des dépenses communes de chantier " était mentionné comme sans

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