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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02548_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
R. 421-7 du même code : " Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00188_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Enfin, selon l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00714_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 425-9. " Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00619_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00443_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; /
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé ; - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de la chambre des métiers et de l'artisanat de la somme de 2 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00722_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 et celles du 1° de l'article L. 426-
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01238_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01072_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En ce qui concerne les critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En premier lieu, et d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " Aux termes
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01543_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Selon l'article R* 424-15 de ce code : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01484_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00558_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23, du 2° de l'article L. 424-3
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