Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00443_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01730_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de l'article L. 425-9 du même code et déposée en préfecture.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02069_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00013_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : () 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " Aux termes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 424-5 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01075_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01076_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00619_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01242_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'après avoir été inscrite en BTS commerce international pour l'année scolaire 2017-2018, puis en licence
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soutiennent que la décision est entachée : - d'une méconnaissance de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - d'une méconnaissance de l'article UG.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01238_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01072_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En ce qui concerne les critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01543_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Selon l'article R* 424-15 de ce code : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02200_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, devenu le R. 424-17 du même code, dès lors que le permis de construire du 12 août
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01639_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme s'applique en cas de modification de la façade et de changement de sous-destination ; - la décision doit s'entendre comme opposant, non les dispositions
Source officiellePage 9 sur 106