CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Crotenay et la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet du Jura a délivré à la SARL CPV SUN 40 un permis de construire pour l'installation d'un parc photovoltaïque au sol d'une puissance de crête d'environ 8,5 MW sur un terrain situé au lieu-dit " Les Grandes Plaines " sur le territoire de la commune de Crotenay, ainsi que la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet a rejeté leur recours gracieux. 
 Par une ordonnance n° 2300971 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, la commune de Crotenay et la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura, représentées par Me Brocard, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 et la décision du 5 avril 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat deux fois la somme de 2 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. 
 2. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative: " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW () / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code  : () 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme () II.- Le cas échéant par dérogation aux dispositions spéciales applicables aux décisions mentionnées au I, le délai de recours contentieux contre ces décisions est de deux mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif () ". Aux termes de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / Droit de recours : /  Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme) () " 
 3. La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits. Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux exigences prévues à l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Crotenay et la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura ont formé le 7 mars 2023 un recours gracieux à l'encontre du permis de construire en litige du 11 janvier 2023. Dès lors et quel que soit l'affichage réalisé sur le terrain d'implantation du projet, elles doivent être regardées comme ayant eu connaissance acquise de ce permis au plus tard le 7 mars 2023. Le délai de recours contentieux de deux mois a ainsi commencé à courir à leur égard au plus tard à cette date. Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 311-6 du code de justice administrative que leur recours gracieux n'a pas prorogé ce délai. Il s'ensuit que l'absence d'accusé de réception de ce recours et l'absence de mention de voies et délais de recours contentieux sur la décision rejetant le recours gracieux sont, en tout état de cause, sans incidence sur ledit délai. Celui-ci a dès lors expiré le 7 mai 2023. La demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 6 juin 2023 était par suite tardive. 
 5. Il suit de là que la requête présentée devant la cour est manifestement dépourvue de fondement. Elle doit, par suite, être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la commune de Crotenay et de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Crotenay et à la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura.  
 Copie en sera adressée au préfet du Jura et à la société CPV SUN 40. 
    Fait à Nancy, le 21 mai 2024. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé : Ch. WURTZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 F. LORRAIN