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Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00998_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20815_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01630_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02213_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01467_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

A soutient que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet s'était illégalement abstenu d'apprécier son droit au séjour à l'aune de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00623_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

Mme D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements des articles L. 421-1, L. 421-21 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03029_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02425_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00582_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03656_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle est entachée

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00621_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Il soutient que : les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des article L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01745_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00156_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00622_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

conséquences sur sa situation personnelle ; - il a été pris en méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02021_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Le 15 mars 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01019_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Pakistan comme pays de destination

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Juge des référés

ORCA_24VE03391_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02584_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02981_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Le 9 mars 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1 676 résultats pour « article L.421-9 du code des assurances »

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