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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02362_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'irrégularité du jugement attaqué qui, pour annuler les décisions contestées, s'est fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
R. 441-3 et R. 441-4. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.442-2 du code de l'éducation ne crée pas une situation de compétence liée pour l'administration dès lors que l'alinéa 6 de cet article impose, pour pouvoir mettre les parents en demeure d'inscrire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Cette division est ainsi constitutive d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ils soutiennent que : - ils présentent un intérêt pour agir ; - le permis délivré méconnaît les articles R. 441-2 et R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le pétitionnaire ne justifiait pas de sa
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01417_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, le refus de permis de construire attaqué ne pouvait être fondé sur les dispositions du règlement national d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : L’article L. 442-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme, dans rédaction applicable au présent litige : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02937_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R. 441-2 à R. 441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03127_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03915_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
DÉCIDE : Article 1er : La base imposable de la SA Rexel à l’impôt sur les sociétés est réduite à hauteur de 75 019 euros et de 1 448 951 euros au titre, respectivement, des exercices clos en 2013 et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01499_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme est inopérant par application de l'article L. 442-14 du même code, dès lors que les permis ont été accordés sur les lots d'un lotissement dûment autorisé ; - les permis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01435_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme prévoit que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière (…) ayant pour objet de créer un ou plusieurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00868_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00869_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de
Source officiellePage 9 sur 132