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Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01164_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 342-3 du code du tourisme : " Conformément aux dispositions de l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02523_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01482_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00171_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

des articles LP. 451-1 et LP. 451-2 du code des impôts, à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02365_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00340_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00034_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : 1o Artifices de divertissement : a) Catégorie F1: artifices de divertissement

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

R. 425-18 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et de L. 631-32 du code du patrimoine et des articles L. 451-1, R. 423-54 et R. 451-4 du code de l'urbanisme

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01853_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

à la charge de l’Etat une somme de 30 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 221-25 de ce code : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04215_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

174 du code de procédure pénale, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la Déclaration des droits

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03226_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, la société Ingerop conseil et ingénierie soutient, en réponse à la communication de pièces qui lui a été faite sur le fondement de l'article R.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00131_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article LP. 451-1 du code des impôts : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01015_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

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