21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur le fond, que : - le tribunal a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, issu de l'ordonnance du 19 janvier 2017, qui ne

Aux termes du premier alinéa de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible

A..., d’une demande formulée au titre des articles 6-1, 6-7 et 7 bis e) ou f) de l’accord franco-algérien.

expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa

L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l'institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié

du point 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ou du b du point 2 du même article.

Dès lors, M. et Mme A supportent, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions en litige.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

Enfin, l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 10.

et 3 de l'article 201 / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis

Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires résultant l’article 10 de l’ordonnance du 19