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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03880_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
30 août 2024
des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2) de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00862_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02360_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la cour administrative d'appel
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 14 juin 2024, les communes de Stains et de l'Ile-Saint-Denis, représentées par Me Alimi, demandent à la Cour, en application des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04505_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03011_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment son article 23, et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, notamment son article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00847_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du paragraphe 4 de l'article 23 du règlement Dublin dès lors que s'il est entré une première fois en France sous couvert d'un visa délivré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 14 avril 2025, Mme A, représentée par Me Gallin, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01001_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces décisions méconnaissent l'article 3-1 et l'article 23 de la convention internationale relative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02273_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2024 la SCI Rosny Beauséjour, représentée par la SCP Gury et Maitre, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2024 la SCI Aéroville, représentée par la SCP Gury et Maitre, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01267_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 21 mars 2022, Mme D demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à la décharge
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01728_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 23 du décret du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Mme A D a alors demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler cet arrêté préfectoral du 23 octobre 2023, et, d'autre part, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01376_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Enfin, aux termes du 1 de l'article 23, figurant dans le même chapitre VI : " Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00143_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 23 juin 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Le Derf-Daniel, demandent à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01889_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
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