M. et Mme B ont acquis, le 27 décembre 2013 trois lots en nue-propriété dans un immeuble situé 3 et 5 avenue Durante à Nice.

I F, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Dômes ", du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Plan d'Amont ", de M.

de l'immeuble vendu par les époux C à Monsieur et Madame B le 24 octobre 2018, comme immeuble à usage d'habitation comportant un logement à rénover avec grande cuisine, deux pièces séparées, salle de

B A a déposé le 4 avril 2017, une déclaration de travaux en vue d'un changement de destination du local situé en fond de parcelle dans la cour d'un immeuble d'habitation au 163, rue de Tolbiac à Paris

où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier

qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter

L’article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte notamment l’attestation du demandeur qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1.

Elle soutient que : - en considérant, pour ordonner le déplacement de la ligne électrique en litige, qu’il n’entraînerait pas une atteinte excessive à l’intérêt général, le tribunal a commis une erreur

Toutefois, d'une part, il est constant que les immeubles dont la démolition est projetée ne font l'objet d'aucune protection particulière et que la commune ne fait valoir aucune caractéristique d'ordre

préalable de travaux qu’elle a déposée le 22 octobre 2021 en vue de la pose de trois antennes de téléphonie mobile, après démolition d’une cheminée existante et création d’une tropézienne sur le toit d’un immeuble

D a produit devant les premiers juges une attestation en vue d'établir que le nom de son hébergeant était bien porté sur une boîte aux lettres dans le hall de l'immeuble en cause, cette attestation manuscrite

aux termes de l'article R. 131-5 du code de la construction et de l'habitat, la mise en service des appareils permettant cette individualisation devait intervenir au plus tard au 31 mars 2017 ; dans l'attente

l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, s'est octroyé sa compétence pour la délivrance des permis de construire portant sur des opérations de construction ou de changement de destination

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le code de justice administrative.

Elle a présenté par la suite une nouvelle demande de permis de construire, tendant à la régularisation du changement partiel de destination de l'immeuble pour deux logements aménagés à l'étage, mais un

existant ; soit avec le même recul que la construction attenante.

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

, et d'aménager 66 places de stationnement attenantes sur un terrain cadastré section AZ n°75, situé 388, route de Cambrai, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ".