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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
à son droit de propriété dès lors qu'il a pour effet de priver d'effet l'ordre successoral et la donation établis entre les membres de la famille B et ceux de la famille C et qu'il méconnaît le droit
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
excessive au droit de propriété des loueurs, ainsi qu'à la liberté d'entreprendre et au principe de libre prestation de services ; - en confiant aux assemblées générales de copropriétaires le pouvoir
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03603_20231207
7 décembre 2023
judiciaire, sans qu'il soit besoin de sursoir à statuer, le moyen tiré de ce que le maire de Bonlieu ne pouvait légalement mettre en œuvre la procédure de préemption de bien sans maitre sans porter atteinte
DCA_21BX03351_20221117
17 novembre 2022
- les motifs retenus ne sont pas de nature à justifier le classement de l'ensemble de la parcelle en espace boisé classé ; - ce classement est entaché de détournement de pouvoir ; - il porte atteinte
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
à son droit de propriété, tenant à l'absence d'autorisation administrative régulière de travaux, de prélèvement et de protection sanitaire de la source et tenant enfin à la durée irrégulièrement longue
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
D sur la portion de terrain qu'elle occupe, porte néanmoins atteinte à son droit de propriété et est à l'origine d'un préjudice de perte de jouissance et d'un préjudice moral aggravé par les circonstances
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
disproportionnée à son droit de propriété.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00420_20251106
6 novembre 2025
S’agissant du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre : 11.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
Constitution ; - cet article porte atteinte à son droit de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions contestées entraînant
ORCA_21TL00032_20220901
; - cet article porte atteinte à son droit de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions contestées entraînant une privation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
, ils ont subi des préjudices du fait de l'atteinte persistante à leur droit de propriété et des engagements non tenus de régularisation, soit premièrement un préjudice matériel lié à la perte du droit
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
à leur droit de propriété ; - les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 621-13 du code du patrimoine ont été méconnues
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
déraisonnable à son droit de propriété ; - les moyens exposés dans le courrier du ministre de l’agriculture du 30 septembre 2020 lui sont inopposables et sont, en tout état de cause, infondés.
3ème chambre
DCA_23TL00468_20241217
17 décembre 2024
des pouvoirs de police que lui confère l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ; il porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété des copropriétaires ; - cet
4ème chambre
DCA_22NT02832_20231027
27 octobre 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".
5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
disproportionnée à son droit de propriété et au droit des colotis au maintien des conventions librement conclues ; - la modification du cahier des charges ne peut concerner que des clauses de nature
Juge des référés
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
A soutient que l'obligation vaccinale instituée par la loi du 5 août 2021 porte atteinte au droit à la vie privée et familiale des soignants et à leur droit de propriété et est ainsi entachée d'illégalités
ORCA_23BX02500_20231108
8 novembre 2023
la chaussée, qui ont eu pour conséquence de supprimer des places de parking privatives destinées aux locataires de leur immeuble en même temps que de dégrader la coursive de ce bâtiment, ont porté atteinte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01308_20230622
22 juin 2023
commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les installations hydrauliques du moulin de La Charité sont abandonnées et ne font plus l'objet d'un entretien régulier ; - cet arrêté porte atteinte
DCA_23NC01964_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - la compétence du signataire de l’arrêté en litige n’est pas établie ; - l’arrêté n’est pas motivé ; - la décision de dessaisissement porte atteinte à son droit de propriété et aux
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