Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.

Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation des préjudices, au demeurant dépourvus de toute précision, présentées par M. D, ne peuvent qu'être rejetées. 5.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

B de présenter sa candidature ou au fait que quand il s'est porté candidat, la candidate retenue en interne justifiait de meilleures qualifications, compte tenu de l'obligation résultant des dispositions

Il n'y a pas davantage lieu de l'indemniser des frais de l'expertise du 8 avril 2024, qui n'est pas utile pour régler le présent litige, qu'elle demande au titre des frais divers.

Par un arrêté du 10 janvier 2022, le président de ce CCAS l’a licencié sans préavis, ni indemnité.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.

Ainsi, l'interruption totale de l'attribution de ces indemnités, qui méconnaît les termes de la délibération précitée, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Maisons-Laffitte

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Délibéré après l’audience du 24 novembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Bernard, première conseillère.

C du 20 janvier 2012 au 1er décembre 2014, soit durant 34 mois et 11 jours, ce qui constitue la période de référence du droit à indemnisation ; l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (

Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations Me Richer, représentant M. A B, lui-même présent.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 3.

Vu : - la décision du 6 février 2025 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter présidente par intérim de la 6ème chambre ; - les autres pièces du dossier.

du centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi

Il soutient que : - les conclusions présentées devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision de mutation interne et de la décision rejetant son recours gracieux sont recevables

Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, - Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - Mme Bentolila, conseillère.

Imputant ces complications à sa prise en charge au CHU de Saint-Etienne, Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) le 24 avril 2015.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.