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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA00922_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
ayant grevé les éléments du prix d'une opération imposable était déductible de la TVA applicable à cette opération et le droit à déduction naissait lorsque la TVA déductible devenait exigible chez le redevable
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin () statue en audience publique et après audition
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A, le délai a commencé à courir le 21 septembre et n'était pas expiré le 21 novembre 2022, qui au demeurant était un lundi, et sa requête était par suite recevable.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00818_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En application de l'article 19 de la loi du 12 mars 2012, le centre de gestion a désigné une " commission d'évaluation professionnelle " afin qu'elle procède à l'audition des agents candidats et se prononce
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03045_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C a été auditionné par les services de police à la suite d'un contrôle routier et qu'il a été interrogé sur sa situation administrative en France.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01904_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A ait également entendu soutenir que le jugement serait irrégulier dès lors que les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour étaient en réalité recevables, l'arrêté attaqué a seulement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01208_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il résulte des termes de l'audition de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02838_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A, qui n'a soulevé en première instance que des moyens de légalité interne, n'est pas recevable à soulever en cause d'appel des moyens de légalité externe.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00998_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il a également demandé au tribunal de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour " diminution de l'ouverture palpébrale gauche " et " hypoacousie bilatérale : perte auditive moyenne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01207_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, faute de l'avoir informée qu'elle bénéficiait du droit de se taire à tous les stades de la procédure disciplinaire et notamment lors de l'audition
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00441_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A, l'administration a relevé qu'aucune aggravation des infirmités pensionnées n'avait été constatée et que, s'agissant de la nouvelle baisse auditive médicalement objectivée, il s'agissait d'une infirmité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00188_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - les premiers juges se sont, à tort, abstenus d'interroger la commune de Lyon sur les diligences effectuées auprès de la commune de Marseille
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00097_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
du code du travail que les employeurs qui emploient, pour quelque durée que ce soit, des ressortissants étrangers dépourvus de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France sont redevables
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22547_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Elle soutient que : sa requête est recevable ; l'arrêté portant refus de permis de construire est illégal pour être insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02962_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France ". 14.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20665_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - les faits qui lui sont reprochés et qui fondent la sanction ne sont pas constitutifs d'un abandon de poste ; - l'administration a commis
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03573_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La dissimulation délibérée de cet incident auprès de ses supérieurs hiérarchiques ressort en revanche des pièces du dossier, l'intéressé ayant admis, lors de son audition du 25 mars 2021, avoir été freiné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02203_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En outre, il ressort des termes du procès-verbal de l’audition du 9 mars 2025 que le requérant a déclaré être le père de deux enfants à charge, âgés de quatre et six ans, qui résident toujours dans son
Source officiellePage 9 sur 25