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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00779_20260220
20 février 2026
A..., ressortissant sénégalais né le 23 janvier 1984, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er janvier 2010 selon ses déclarations.
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983 ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la
3ème chambre
DCA_23TL00953_20240718
18 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
1ère chambre
DCA_24TL00008_20251120
20 novembre 2025
D... à la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur sa demande. 16.
Juge des référés
ORCA_25VE01505_20251110
10 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 15 mai 2025 et le 17 juin 2025, M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
Vu : - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2012-1481 du
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
Vu : - loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
DCA_21PA05316_20220729
29 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
A..., dans la cité lacustre de Grimaud, pour une durée de cinquante ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Ce contrat a été transféré à la commune de Grimaud le 3 décembre 1984.
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
Par un jugement n° 2005681 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a condamné Mme B... à verser à Domitia Habitat OPH une indemnité de 293 813,66 euros.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
le 28 décembre 2015, condamné la société K...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
alors abandonné le chantier ; - sa proposition de rémunération des prestations complémentaires, correspondant aux quelques modifications de programme qu'il avait demandées, a été formalisée par un avenant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
Des récépissés de cette demande, valant autorisations provisoires de séjour, lui ont été délivrés, valables du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 et du 20 décembre 2019 au 19 Mars 2020.
DCA_24MA01020_20241209
9 décembre 2024
En deuxième lieu, selon le titre III du protocole en date du 22 décembre 1985 annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement
4ème Chambre
DCA_24VE03039_20260120
20 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a conclu au rejet de la requête en se référant aux écritures déposées en première instance.
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; -
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
Une note en délibéré pour les SAS Agilis et Midi Travaux a été enregistrée le 17 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - le contrat de concession du 18 janvier 1972 et le cahier des charges, approuvés par décret du 11 octobre 1972, ne peuvent déroger
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
Le montant définitif de ce marché a été fixé, après avenants, à 12 417 943,71 euros toutes taxes comprises (TTC).
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