Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la

le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix () ". 8.

Par suite, tant qu'un document écrit par lequel l'administration fiscale fait savoir au contribuable qu'il n'y a plus de désaccord, n'est pas intervenu, le contribuable peut faire appel à l'interlocuteur

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / () / c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise.

A B, qui en a cédé la moitié du capital social à son frère M. C B le 24 juillet 2015.

le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ". 4.

qui doit, notamment, lui indiquer expressément qu'il a la faculté de se faire assister G un conseil de son choix.

Elle soutient que : - l'administration n'a pas respecté son obligation de motivation des propositions de rectification et des réponses aux observations du contribuable ; - le service vérificateur s'est

La requérante n'apporte aucun élément de nature à contredire ces faits. Ainsi, l'administration a pu regarder à bon droit Mme A comme maître de l'affaire.

, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Le service vérificateur a fait connaître son analyse à M.

la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être

a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations

une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application au point précédent.

le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. () ".

par la société qui n'a soutenu à aucun moment avoir conclu un contrat de sous-traitance avec la société AAM.

Toutefois, l'avis de mise en recouvrement mentionne pour chaque créance la date de la proposition de rectification, la réponse aux observations du contribuable, la nature et les montants des droits, majorations

an après les travaux réalisés par son gérant pour les besoins de ses deux parcelles, il s'agit donc de chantiers distincts ; - le seul avantage dont son gérant a bénéficié réside dans le fait que

de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ".