Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Alone et Co n'étant pas constitué, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 453016 du 11 mars 2022, l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers du revenu réputé leur avoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Si Mme A se plaint de ne pas avoir été reçue seule par ses supérieurs hiérarchiques avant novembre 2017 et estime avoir été destituée de ses fonctions notamment sans que le troisième agent du service n'ait
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04054_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
J un courrier l'informant de son intention de renouveler la mesure de gel de ses avoirs à l'adresse communiquée par l'intéressé lui-même et l'invitant à présenter ses observations.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00984_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A lui a adressé un courrier lui reprochant d'avoir, le 3 janvier 2017, alors qu'il était d'astreinte, tardé à déclencher la procédure d'alerte météorologique et de ne pas avoir répondu à sa demande d'explications
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00262_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le fait pour Mme A... d’avoir tenté d’intercepter un courrier alors qu’aucune urgence ne s’imposait constitue une faute passible de sanction disciplinaire ; - le fait d’avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00064_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C A B a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Hitia'a O Te Ra à lui verser la somme de 3 488 394 F CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03286_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement attaqué n’est pas suffisamment motivé, faute pour les premiers juges d’avoir tenu compte des témoignages qu’il a produits et parce que ces-derniers
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00872_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
C a nié tout au long de la procédure avoir tenus les propos qui lui étaient attribués qu'il a lui-même qualifié de " monstrueux " et " ignobles ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02317_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01752_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
des impôts et à l'article L. 145-33 du code de commerce ; - l'administration ne rapporte pas la preuve que les loyers fixés par les avenants aux baux initiaux étaient anormalement bas ; - faute d'avoir
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00238_20260203
3 février 2026
3 février 2026
annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable formée le 30 août 2021, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 46 970 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01047_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01521_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il est fait grief à l'intéressée d'avoir rencontré des difficultés pour assimiler les fondamentaux du métier de gestionnaire de paie, d'avoir souvent commis des erreurs ou rendu des éléments incomplets
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00049_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par suite, la demande de rémunération des heures de vacation que l'appelante indique avoir effectuées ne peut qu'être rejetée. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01977_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
été interrompu lorsqu'il a été destinataire de cet avis de mise en recouvrement, dès lors que l'administration n'établit pas avoir notifié à la société E, dans le délai fixé par cet article, l'avis de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00369_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 24PA00369 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Quant à l’avoir obtenu sur les factures de la société Wenzhou Lehang : 13.
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