, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

Il ressort des pièces du dossier que le permis d'aménager contesté prévoit la réalisation d'une maison d'habitation sur chacune des parcelles objet de l'autorisation contestée.

Par un arrêté du 4 juillet 2016, le maire de la commune de l'Ile-de-Bréhat a délivré à la SCI Le Gardeno un permis de construire pour la réalisation d'une extension de la maison d'habitation implantée

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Le projet litigieux porte sur l'extension et la surélévation d'une maison à usage d'habitation, travaux qui n'emportent la création d'aucun nouveau logement.

Il résulte en outre des termes de l’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet querellé pris par le préfet du Cher le 30 août 2021, que tous les conseils municipaux des

B E a présenté une demande de permis de construire, le 23 janvier 2018, complétée le 10 mars 2018, en vue de la réhabilitation d'un moulin en maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section G

Il ressort des pièces du dossier que les requérants, qui sont propriétaires d'une maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrées section AR n° 41, qui jouxte le terrain d'assiette du projet,

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». Contrairement à ce que soutient M.

" sur les Crêts " et classées en zone AUEps (zone pouvant accueillir des équipements sportifs).

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

/La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l'environnement existant. /A.

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ".

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " ; aux termes de l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier

D a présenté, le 31 octobre 2017, une demande de permis de construire portant sur des travaux de surélévation d'une maison d'habitation existante située sur une parcelle cadastrée au sein du lotissement

En premier lieu, pour établir le caractère anormalement bas des loyers perçus par la SCI l’administration, qui n’a pas trouvé de bail de location de maisons dont les caractéristiques seraient identiques

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. (). ". 3.

B a été autorisé à édifier une ferme auberge, une maison d'habitation ainsi qu'une boucherie.

D un permis de construire portant sur la surélévation d'une maison d'habitation située 5 rue de la Plage, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 21 mars 2019.