des impositions contestées ; 3° à titre subsidiaire de prononcer la décharge des pénalités ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant

Il s’ensuit que Mme C... et autres ne sont pas fondées à soutenir que le préfet de la région Hauts-de-France aurait fait une inexacte application des dispositions du 3° de l’article L. 331-3-1 du code

) de la décharger de l’obligation de payer cette somme ; 4°) de mettre à la charge de la CABBALR la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de construire du 3 février 2020, et d'autre part, par son article 2, accordé le permis de construire sollicité, sous réserves des prescriptions contenues à l'article 3.

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

de la section du contentieux du Conseil d'État sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.

la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Alpes de Haute-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de cette imposition et d’ordonner la restitution des sommes acquittées assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-

Enfin, aux termes de l'article A. 1310-3-1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article LP. 1310-3 du présent code, la liste des travaux, activités et projets d'aménagements soumis à l'obligation

fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du I de l'article L. 302-8 () ". 3.

dans la zone 3 de la baie de Seine les 11, 12 et 13 janvier 2021 alors que cette pêche y était interdite à cette période.

Le 28 juillet 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et de l'article L. 313-14 alors applicable du code

L'obligation faite par ces dispositions de l'article R. 11-3 à l'autorité qui poursuit la déclaration d'utilité publique de travaux ou d'ouvrages de faire figurer au dossier soumis à l'enquête publique

) de mettre à la charge de cette communauté urbaine la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la cour, à titre subsidiaire, de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de mettre à la charge des associations requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article

) de mettre à la charge des intimés une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 3.