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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00352_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le SIVOM Val de Banquière était tenu de lui proposer un emploi dans le cadre d'un reclassement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05290_20230817
17 août 2023
17 août 2023
supérieure à laquelle sa fille, Mme B D, a participé le 25 avril 2022 au centre d'examen du lycée Thiers à Marseille et d'autre part, a demandé d'annuler l'épreuve de philosophie du concours de la BCE (" banque
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00526_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Gauci, représentant la communauté d'agglomération Pays basque. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) PLR a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la communauté d'agglomération du Pays Basque
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03109_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par une décision du 8 juillet 2020, le syndicat des mobilités Pays-Basque-Adour a rejeté ces demandes.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01786_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
: La société civile de construction vente Landalorea a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 6 juin 2019 par la communauté d'agglomération Pays basque
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01714_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Gauci représentant la communauté d'agglomération du Pays Basque. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Toutefois pour démontrer que le versement de la soulte et son blocage sur le compte courant d’associée de Mme B... était une condition nécessaire à l’octroi du prêt par la banque CIC les requérants se
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02739_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
C... était détenteur de comptes ou détenait une procuration sur des comptes ouverts auprès de la Banque Havilland SA.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05375_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La SA Crédit Industriel et Commercial (CIC), qui est une entreprise du secteur bancaire développant une activité de banque de détail en Île-de-France et actionnaire de banques régionales ayant la même
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01314_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
relevé que l'article 2 de la convention de Montevideo stipule que l'Etat fédéral constitue une seule personne au regard du droit international, et que l'Etat du Nouveau-Mexique ne dispose pas d'une banque
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle fait état des critiques adressées à la comptabilité de la société et précise, à cet égard, notamment que " les encaissements comptabilisés au débit du compte 512 100 Banque Populaire Val de France
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la SCI Pigranel a emprunté 3 811 225 euros auprès de Caixabank, devenue Boursorama Banque, en vue de l'acquisition de son bien immobilier et qu'en 2007, elle a obtenu une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales ; - l’administration fiscale savait dès le 29 mai 2019 qu’il ne pouvait produire de justificatif de l’origine des fonds déposé sur son compte en banque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
10 février 2026
C... était détenteur de comptes ou détenait une procuration sur des comptes ouverts auprès de la Banque Havilland SA.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’EPFL Pays Basque relève appel du jugement du 21 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté du 13 juillet 2021.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Après application du taux de perte de chance de 50 %, le centre hospitalier de la Côte Basque doit être condamné à verser à Mme C une indemnité de 19 962,87 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01570_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Gauci, représentant la communauté d'agglomération Pays basque.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02116_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... a indiqué à la préfecture qu’il était accepté en master 2 à l’université de Limoges et qu’il était en attente d’un formulaire de la part de la banque qui l’employait.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les neuf saisies à tiers détenteur émises le 31 octobre 2016 par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine à l'attention de la banque
Source officiellePage 9 sur 83