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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01558_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Lorsque cette activité a un caractère non sédentaire, c'est-à-dire qu'elle est exercée, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l'extérieur des locaux de l'entreprise, cette dernière
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'urbanisme ; - il méconnaît l'article A 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01000_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle utilise des locaux à usage d'ateliers d'une superficie d'environ 2 840 m² et emploie plusieurs salariés aux fonctions destinées à la fabrication de pièces.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
S'agissant de la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme : 22.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Levens, alors en vigueur, dispose que : « (...)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
, ne peut soutenir par ailleurs que la somme de 750 000 euros constitue un complément de loyer ; - l'intention des parties au bail n'était pas de conférer à cette indemnité le caractère de supplément
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01086_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
; - le dossier de demande de transfert était incomplet car le titre locatif de la pharmacie H... comportait des conditions suspensives de nature à compromettre les droits de cette pharmacie sur le local
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04346_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
qu'il diffuse alors que de nombreux services locaux sont autorisés dans la zone ; - elle a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il existe un fort déséquilibre entre les services locaux et les
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01671_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article UV du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : " Caractère de la zone urbaine verte (UV). / La zone UV regroupe des espaces dont la densité bâtie est
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
code général des impôts le coefficient de localisation de ladite parcelle. 14.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la location de ces locaux à sa filiale constitue l'essentiel de l'activité de la SARL Heurtaux Investissements.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L'administration, qui a notamment remis en cause le caractère non lucratif de l'activité de location de locaux commerciaux, de parkings et d'entrepôt, ainsi que de l'activité de vente de caveaux dans le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B, l'absence, à la supposer établie, de caractère exécutoire de la délibération du 22 mai 2015 du conseil de la métropole Marseille Provence Métropole prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01449_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01961_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de la Zorn a approuvé le plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00362_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
H et Mme C est une construction à protéger de type échoppe, se situant dans une séquence urbaine protégée au titre du plan " ville de pierre " relatif aux zones UP1 et UP2 du plan local d'urbanisme de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle comprend un secteur UGa pour les terrains les plus vastes, aux caractères d'origine de la ville-parc encore présents.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01050_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
administratif de Rennes d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime a approuvé le plan local
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00046_20230215
15 février 2023
15 février 2023
ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part, à titre principal, d'annuler la délibération du 23 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer a approuvé le plan local
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, pour une durée de cinq ans, une interdiction d'exercer des fonctions auprès de mineurs accueillis en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux
Source officiellePage 9 sur 565