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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01711_20231006
6 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance : 7.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04115_20221222
22 décembre 2022
La mise en œuvre du principe général du droit au reclassement implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur
5ème chambre
DCA_22VE01879_20250626
26 juin 2025
E, ainsi que sa volonté de reprendre son activité une fois sorti de l'hôpital, ces éléments ne sauraient toutefois suffire à établir qu'il aurait été en capacité réelle de le faire.
2ème chambre
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
Dès lors, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier et de rejeter ces conclusions. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la commune de Néris-les-Bains : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
La commune du François, après avoir vainement demandé à la société Synergie Caraïbes VD de procéder aux travaux de réfection de l'enrobé, a, en décembre 2020, confié ces travaux à la société Caraib Moter
3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
La validation de l'avant-projet sommaire ne dégage pas le délégataire de sa responsabilité en cas d'erreur de conception (exemple : oubli de locaux à desservir, enfouissement non recensé).
DCA_23TL01761_20240625
études par l'autorité concédante sans l'assortir de pénalités ; toute clause pénale est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante ne pouvait lui infliger des pénalités pour un motif non
6ème Chambre
DCA_25PA04752_20260116
16 janvier 2026
équivoques, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01888_20250320
20 mars 2025
A a créé, en septembre 2022, sur le réseau social Twitter, un compte dont l'image de profil montre, sans équivoque, des combattants djihadistes. 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
Une telle dépense, d'un montant de 8 722,79 € a donc présenté un caractère utile pour la commune de Colmar.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
commis une erreur de fait et ont dénaturé les pièces du dossier ; de plus, la lettre du 26 février 2018 ne peut être à l'origine de la naissance du différent dès lors que la commune y oppose un refus non
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions. 16.
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa demande, alors qu'une décision expresse de rejet ne peut faire courir le délai
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02454_20240919
19 septembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, Mme H, représentée par Me Pichon et agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs A et C E, demande à la cour, par la voie de l'appel
9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
suffisant ou non de la motivation retenue.
DCA_21NC01972_20240125
25 janvier 2024
Si ce certificat est postérieur à la décision en litige il confirme le caractère avéré des risques hémorragiques sévères en cas d'infection virale.
1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel incident de la commune de Formiguères, dirigées contre les seuls motifs du jugement attaqué et non
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
référencée BOI-CF-IOR-20-10-20191204 § 200 que la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales constitue une prise de position formelle explicite, précise et non
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, ainsi que d’insuffisances de motivation pour les moyens tirés du défaut d’un débat oral et contradictoire et du caractère
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